Une nouvelle loi vient de paraitre au journal officiel, la loi « relative à l’énergie et au climat » et représente espérons le, le début de nombreux textes concrets en faveur du climat.
Une feuille de route
Cette loi fixe des nouveaux objectifs :
- Elle doit permettre une neutralité carbone à l’horizon 2050 avec comme objectif associé d’« atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050 en divisant les émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six ». La neutralité carbone, bien entendu, n’est pas une absence de rejets, mais au sens de la loi « un équilibre, sur le territoire national, entre les émissions […] et les absorptions »;
- La part des énergies fossiles devrait passer à -40 % (la précédente loi donnait un objectif à -30%) d’énergies fossiles pour 2030 (avec report à 2035 d’une réduction du nucléaire à 50 % du total) et un abandon en priorité « des énergies fossiles les plus émettrices de gaz à effet de serre »;
- encourager la « production d’énergie hydraulique, notamment la petite hydroélectricité » (mais en même temps la question de la continuité écologique des cours d’eau donne lieu à nombre de difficultés sur ce terrain… voir les premières 5 mn de la vidéo accessible en cliquant sur ce lien ; voir aussi ici);
- Favoriser le développement de production à partir de l’énergie mécanique du vent (éoliennes) notamment en mer ;
- développer l’hydrogène bas-carbone et renouvelable et ses usages industriel, énergétique et pour la mobilité, avec la perspective d’atteindre environ 20 à 40 % des consommations totales d’hydrogène et d’hydrogène industriel à l’horizon 2030 ;
- favoriser le pilotage de la production électrique, avec pour objectif l’atteinte de capacités installées d’effacements d’au moins 6,5 gigawatts en 2028.
Relevons que les choix stratégiques ne sont pas tous partagés (par exemple sur les éoliennes en mer, sur l’hydrogène qui n’existe pas de manière suffisante à l’état naturel) … mais aucun sujet comme celui-ci ne fait en général consensus.
Quoiqu’il en soit, on peut saluer évidemment la démarche si elle s’accompagne de mesures d’applications concrètes.
Fait à signaler néanmoins : avant le 1er juillet 2023, puis tous les 5 ans une loi de programmation sera adoptée et fixera les objectifs intermédiaires « pour répondre à l’urgence écologique et climatique ». Il est doublement notable que le législateur décide de mettre des étapes intermédiaires et qu’il reconnaisse l’urgence de la situation.
Chaque loi devra préciser :
- 1° Les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour trois périodes successives de cinq ans ;
- 2° Les objectifs de réduction de la consommation énergétique finale et notamment les objectifs de réduction de la consommation énergétique primaire fossile, par énergie fossile, pour deux périodes successives de cinq ans, ainsi que les niveaux minimal et maximal des obligations d’économies d’énergie prévues à l’article L. 221-1 du présent code, pour une période de cinq ans ;
- 3° Les objectifs de développement des énergies renouvelables pour l’électricité, la chaleur, le carburant et le gaz pour deux périodes successives de cinq ans ;
- 4° Les objectifs de diversification du mix de production d’électricité, pour deux périodes successives de cinq ans ;
- 5° Les objectifs de rénovation énergétique dans le secteur du bâtiment, pour deux périodes successives de cinq ans ;
- 6° Les objectifs permettant d’atteindre ou de maintenir l’autonomie énergétique dans les départements d’outre-mer.
Des textes devront en cascade être « compatibles » avec cette stratégie ce qui leur donne une « valeur juridique » même si l’on peut sans doutes regretter que ma liste demeure encore modeste.
Des outils de « gouvernance »
Par ailleurs, la loi officialise que dans les missions de l’agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie entrent désormais aussi les actions « La lutte contre le réchauffement climatique et l’adaptation au changement climatique. » ce qui est cohérent mais et manquait à ce jour. L’ADEME est déjà un acteur public important et reconnu sur toutes les questions environnementales.
Par ailleurs, la loi officialise aussi l’instauration du Haut conseil pour le climat, rattaché auprès du Premier Ministre directement. Il s’agit un organisme indépendant. Il sera chargé d’évaluer chaque année l’état d’avancement de la politique nationale au regard des objectifs fixés. Il sera donc chargé de délivrer les bons et mauvais points à l’Etat sur la mise en œuvre de la stratégie nationale. Fait intéressant, le mandat y est de 5 ans non renouvelables ce qui peut garantir, on l’espère, une objectivité supplémentaire puisque les membres n’auront nul espoir d’y être désigné pour un second mandat. Ce Haut conseil pourra aussi se saisir de lui-même pour rendre des avis sur des projets de textes ou toute autre question en lien sur le climat et pourra apprécier la compatibilité des mesures au regard des objectifs bas-carbone.
D’autres outils et de nombreux mécanismes techniques
La loi comporte aussi quelques autres outils, notamment :
- des mécanismes d’accompagnement et aide aux développements d’infrastructures d’énergies allant dans le sens des objectifs de la loi, notamment à destination des territoires ruraux ;
- la possibilité pour le gouvernement de prendre des mesures par ordonnance pour aider à la transition en secteur de la construction (les travaux des commissions ont évoqué notamment — peut-être — les aides pour les habitations pour abandonner les énergies fossiles et maîtrises d’énergies);
- en faveur de l’amélioration énergétique des bâtiments … mais aussi pour que les bâtiments à forte consommation énergétique soient identifiés lors de ventes ;
- etc.
La loi comporte également de nombreux autres mécanismes plus techniques.
Il est bien entendu délicat d’évaluer à ce stade l’impact de cette loi. Au minimum, elle est dans l’ère du temps. Le temps nous dira s’il s’agit d’un empilement d’un nouveau texte ou si elle portera réellement ses fruits. Souvent, le pessimisme nous conduit a voir une succession de textes sans fin, sans effets concrets. Mais une loi fixe un cadre, les actes eux sont dans les textes d’application et si l’on regarde par exemple l’enseignement du droit de l’eau, ou des déchets, ou encore de la lutte contre le « trou de la couche d’ozone », ces textes successifs sont souvent des jalons qui peu à peu — peut être pas assez vite c’est vrai parfois — font la différence sur la durée.